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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal portant définition de l'emploi de carrière dans les fonctions des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour l'application, en matière de rétributions, des règles relatives au cumul de deux ou plusieurs fonctions considérées comme emplois de carrière
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal règlant la prime de mer du personnel navigant de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 pris en exécution de l'article 19 de ce statut Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le conseil de sécurité des nations unies
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1963 réglant l'application de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'intégration dela Faculté polytechnique de Mons à l'Université de l'Etat à Mons
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la résolution relative à l'augmentation des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et de la décision du Conseil d'administration dudit Fonds concernant la révision des Accords généraux d'emprunt
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'application des limites d'âge dans le cadre des officiers de réserve
Projet d'arrêté royal