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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 14.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957; b) Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968, faits à Bruxelles le 21 décembre 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1981 fixant, pour les entreprises qui s'occupant de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" d'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenance personnelle aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat et de centres de fomation de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1978 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de blanchisseur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'article 1er de l'arrêté royal du 12 septembre 1970 fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

    Projet d'arrêté royal