Avis 14.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 30 mai 1974 des Comités ministériels à compétence nationale
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 14.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° 10 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les droits de garantie par l'Etat du titre des ouvrages de platine, d'or et d'argent
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant pour 1982 une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 14.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au repos du dimanche de certains travailleurs occupés dans les stations de pompage et d'épuration
Projet d'arrêté royal