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permis | demande
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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 7 octobre 1977 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot bepaling voor het Nederlandse taalgebied, van de verdeling der kosten voor werken aan beschermde monumenten, andere dan gebouwen bestemd voor een erkende eredienst, seminaries en pastorieën Decreet houdende opheffing van artikel 11, § 8, van het decreet van 3 maart 1976 tot bescherming van monumenten en stads- en dorpsgezichten
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les taux de change à prendre en considération pour la conversion en monnaie belge des prestations ou des revenus provenant d'un pays étranger, en ce qui concerne les prestations payables par la Caisse nationale des pensioons de retraite et de survie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de certaines conditions particulières de recrutement annexées à l'arrêté royal du 28 juillet 1975 autorisant le Ministre de la Santé publique et de la Famille à recruter du personnel pour le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 23 de la loi électorale communale
Proposition de loi
Loi dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre :" Projet de Loi de redressement, chapitre : Sécurité sociale, section : Pensions ; chapitre : pensions du secteur public
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir à des Etats ou à des organismes étrngers, tel que modifié par l'article 2 de l'arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967
Avant-projet de loi
Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal