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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant une Chambre de recours comportant une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant organisation du recours du candidat-locataire à une habitation de la Société nationale du logement et des sociétés agréées par celle-ci

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment en ce qui concerne le personnel féminin, et modifiant certaines autres dispositions législatives

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel instaurant un système d'agréation des laboratoires d'essais au sein du Ministère des Travaux publics en exécution de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

    Projet d'arrêté royal