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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la recommandation n° 77/329/CECA de la Commission des Communautés européennes du 15 avril 1977, relative à la défense contre les pratiquers de "dumping", primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du Charbon et de l' Acier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1962 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie et l'arrêté royal du 27 septembre 1963 fixant les attributions du commandant de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal