Avis 13.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux dispositions de change applicables au franc belge
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 13.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les droits de traction dans le bassin de Strasbourg à Anvers, le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et de leurs embranchements
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 455, 664, 674 et 693 du Code judiciaire et insérant un article 455bis dans le même Code
Avant-projet de loi
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Avis 13.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant le texte néerlandais de certaines lois relevant du droit pénal
Avant-projet de loi
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Avis 13.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal rapportant l'alinéa 2 de l'article 86 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel réglementant l'octroi de subventions pour l'exécution de travaux entrepris à des monuments qui ne sont pas reconnus pour le culte
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent prescrivant l'établissement d'une statistique des causes de décès
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Koninklijk besluit houdende vaststelling van het gewestplan Neerpelt-Bree
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal