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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine machande, de la pêche maritime et de la construction maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le périmètre de la zone portuaire et dressant la liste des biens visés à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des transports maritimes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958, portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi de produits explosifs, ainsi que l'arrêté royal du 4 août 1959, réglementant l'emploi des explosifs dans les exploitations à ciel ouvert des minières et carrières

    Projet d'arrêté royal