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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'orientation éducative
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 6, de la la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Projet d'arrêté royal
Loi domaniale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et l'octroi de subventions pour les centres de jour
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret visant à organiser la prise en charge, par la Communauté française, de l'intervention dans le prix des transports en commun des membres subsidiés de l'enseignement subventionné et des membres de l'enseignement qu'elle organiseDéposée par M. Antoine Doc. 279-1 (1998-1999)
Proposition de décret de la Communauté française