Avis 12.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur le contrôle des denrées alimentaires et autres produits
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 12.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi instituant la profession et organisant la protection du titre et la collation du diplôme de géomètre-expert immobilier
Avant-projet de loi
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Avis 12.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 1er de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
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Avis 12.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux conditions d'accès à certains emplois du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du Démer et de la Dyle, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant la licence de commissionnaire de transport
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant ratification d'arrêtés du Régent relatifs au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi