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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971 (arrêté n° 58)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'Administration des transports, l'arrêté ministériel du 18 juin 1965 relatif aux collèges des chefs de service de l'Administration des transports, de l'Administration de l'aéronautique, du commissariat général au tourisme et de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 septembre 1964 déterminant les modalités et conditions de l'assurance couvrant la responsabilité civile des organismes agréés en vertu des dispositions du chapitre I du titre V du règlement général pour la protection du travail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale