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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal autorisant les gouverneurs de province, le commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, et le président de la Commission permanente de contrôle linguistique, à utiliser les services d'un secrétaire
Projet d'arrêté royal
Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la "United States educational foundation in Belgium", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948
Avant-projet de loi
Loi relatif au régime d'accise des eaux de boisson et des limonades
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 29 octobre 1946 fixant les indemnités pour frais de séjour et pour frais de parcours des personnes étrangères à l'administration et faisant partie de certaines commissions relevant du Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant les articles 84, 89 et 92 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1964 fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement des demandeurs d'emploi et des travailleurs soumis à un examen médical ou à un examen médico-psychotechnique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal