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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 19.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant les règles de réaffectation des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1983 fixant les priorités et les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations dans les emplois des fonctions de recrutement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    1° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République rwandaise fait à Kigali le 7 novembre 1989; 2° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République des Seychelles fait à Bruxelles le 21 novembre 1989

    Avant-projet de décret de la Communauté française