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permis | demande
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1. Arrêté royal déterminant les conditions de reconnaissance par l'Etat des bibliothèques itinérantes 2. Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi des subsides aux bibliothèques itinérantes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 décembre 1952 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel de la réserve de gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation à charge du Fonds d'allocations pour employés et unifiant les dates de paiement des allocations et des suppléments d'allocation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1951, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans des peintures et vernis de décoration à usage professionel et non professionel
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant la gratification au delà de laquelle l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la fourragère à la couleur du ruban de l'Ordre de Léopold
Projet d'arrêté royal