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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 2.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1948, relatif à l'accomplissement, au Congo belge, du stage prescrit aux candidats géomètres-experts immobiliers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre, modifiés par l'article 4 de la loi du 30 mai 1949

    Projet d'arrêté royal