Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 25.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant le rachat des obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire au profit des personnes physiques ou morales à qui l'avertissement de payer une somme à titre d'impôt sur le capital n'aura été adressé qu' après le 31 décembre 1951

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1993 précisant les règles visées aux art. 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'art. 5, § 4, al. 1, de la loi du 27 juin 1978 modif. la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant pour l'année 1948, les modalités d'octroi de la prime de vacances aux délégués des Ministres du culte chargés des cours de religion et de morale dans les écoles primaires communales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale