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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 21.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal considérant comme une calamité les dégâts aux prairies, causés par la sécheresse de 1991 dans plusieurs communes de la province de Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant la consistance des dommages et leur indemnisation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du registre national des personnes physiques à l'Administration de l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande pour accomplir des tâches relatives aux programmes d'emploi

    Projet d'arrêté royal