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permis | demande
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Projet de coordination établi par le Bureau de coordination et relatif à la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et à la loi du 26 juin 1990 relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autre services de l'Etat
Coordination
Loi portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal majorant les allocations supplémentaires octroyées par l'arrêté du Régent du 23 mai 1949, à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'agréation de fédérations des organisations non gouvernementales en matière de coopération au développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de l'agrément et de la subsidiation des organisations non gouvernementales pour les activités d'éducation en matière de coopération au développement
Projet d'arrêté royal
Loi relevant le plafond de la garantie de l'Etat aux Crédits spéciaux à consentir par la Caisse Nationale de Crédit Professionnel à certaines catégories de personnes, dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien être général, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, § 6, alinéa 1er, de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal