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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchècoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements et Protocole, signés à Bruxelles le 24 avril 1989
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission d'études de l'immigation et aux experts non membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les soldes militaires du temps de paix, dues aux miliciens à partir du treizième mois de service
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Avant-projet de loi
Loi portant sur la reprise définitive du chemin de fer concédé de Malines-Terneuzen (partie sur terrtoire belge) et sur l'incorporation de ce chemin de fer dans le réseau de la Société nationale des Chemins de fer Belges
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'avancement des officiers de la force aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 281, § 2, de la loi-programme du 22 décembre 1989
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au relèvement de 18 à 19 milliards de francs du plafond d'émission de monnaies divisionnaires
Projet d'arrêté royal