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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 19.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1975 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 19.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impots sur le revenu, et du Protocole, signés à Ankara le 2 juin 1987

    Avant-projet de loi