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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif au transport par gazoduc de gaz en provenance du plateau continental norvégien et d'autres zones vers le Royaume de Belgique, et de l'échange de lettres concernant l'interprétation de l'article 2, paragraphe 2 dudit accord, signés à Oslo le 14 avril 1988
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national des établissements hospitaliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le Service de la dette publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ourvrier temporaire et l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères
Projet d'arrêté royal
Loi modififiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions légales relatives aux statuts du personnel des forces arméees et du service médical
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques
Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n°72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Arrêté royal imposant des conditions d'établissement dans les petites et moyennes entreprises où sont exercées des activités relevant du commerce de détail
Projet d'arrêté royal