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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan 'Herkenrodebossen en Wijerbos'
Aménagement du territoire — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les établissements pour aînés doivent répondre et de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 portant création d'une commission de sécurité incendie pour les établissements pour aînés
Aide aux personnes - Personnes âgées — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté ministériel déterminant la date de mise en circulation du nouveau modèle sécurisé de l’attestation d’immatriculation
Étrangers — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 25 augustus 2022 tot nadere invulling van de regels voor de indeling van de verrichtingen in de financiële administratie, de boekhoudkundige waarderings- en rubriceringsregels, de financiële rapportering aan de Vlaamse overheid en de boekhoudkundige organisatie van de woonmaatschappijen, wat betreft de financiële administratie en de boekhoudkundige organisatie van de woonmaatschappijen
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1er et 2e cycle ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs -
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant diverses mesures transitoires relatives au régime des grades académiques
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret octroyant la personnalité juridique au pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia de BROUCKERE - proposition déposée par M. TOMAS, MME STENGERS et consorts - Doc. 72 (95-96) - n° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi assentiment à la Convention entre la République Algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991
Avant-projet de loi