Avis 17.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'accès des notaires au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 1.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant organisation de la lutte contre la tuberculose bovine
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 mai 1921 organique de la police judiciaire des parquets et 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant restructuration du Conseil central de l'économie
Projet d'arrêté royal
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Avis 174 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1947 réglementant les prix des pneumatiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 17.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
Avant-projet de loi
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Avis 17.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la dissolution de la Société nationale des distributions d'eau
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant l'abattage par ordre des vaches atteintes de tuberculose mammaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail
Projet d'arrêté royal