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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 15.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 15.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1958 portant classement des enseignements donnés dans les établissements d'enseignement maritime et de certains certificats, diplômes et brevets pour la navigation maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n°6 du 21 janiver 1957

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant statut de la reconnaissance nationale en faveur des pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté royal