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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal relatif aux congés pour prestations réduites aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le chapitre III, Section I - stage des jeunes - de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal introduisant un article 437bis dans le règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 36 appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire et le régime d'indemnisation applicables aux militaires faisant partie du corps expéditionnaire en Corée
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, faite à Genève le 23 octobre 1978 et modifiant la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel établissant les critères à prendre en considération pour l'examen des demandes d'agréation des entrepreneurs et les conditions d'octroi des dérogations éventuelles amendé par le Ministre le 16 juillet 1982
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1981 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal