Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 14.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 23 juin 1930 concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée, d'une zone de sécurité frappée de servitude aéronautique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal du 30 mars 1939 déterminant les aptitudes physiques requises des candidats aux emplois publics et en réglant la vérification

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale