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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1976, accordant une indemnité pour port d'uniforme à certains agents de la Régie des transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant création d'un comité de direction à la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires, en service aux forces belges d'occupation ou accomplissant des missions en Allemagne occupée
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglementant la livraison de certains combustibles liquides
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie, signée à Bruxelles le 28 novembre 1978
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe; 2) Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe faits à Londres le 3 septembre 1976
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise
Proposition de loi
Loi relative à l'âge de la mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal