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permis | demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux attestations partielles délivrées dans le cadre de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité de l'enseignement organisé par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté 2004/605 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux attestations partielles délivrées dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales - amendements n°s 8 à 12 de M. Lenssen
Avant-projet de loi
Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public
Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 10 juli 1985 tot vaststelling van de rechtspleging voor erkenning en sluiting van serviceflatgebouwen, woningcomplexen met dienstverlening en rusthuizen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement causés par une pollution du sol
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale