Avis 12.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatve à la prévention des incendies et à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'incendie ou d'explosion
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 12.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse Nationale des Pensions de la Guerre
Avant-projet de loi
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Avis 1.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 12.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1975 relatif aux importations et aux exportations par la frontière belgo-néerlandaise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 12.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal étendant au Port autonome de Charleroi le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent fixant les rémunérations des professeurs civils de l'école de préparation à la sous-lieutenance et de l'école des services financiers (section des officiers payeurs)
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant statut des installations de transports en commun
Avant-projet de loi
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Avis 12.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal