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permis | demande
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Arrêté ministériel déterminant le personnel auxiliaire qui peut être engagé par contrat dans des administrations et les autres services des ministères
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'Arrangement relatif aux pêcheries dans les eaux entourant les îles Féroé, et des Annexes, signés à Copenhague le 18 decembre 1973
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 novembre 1973
Avant-projet de loi
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en véhicules d'occasion dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'adhésion de la Belgique aux Résolutions concernant les contributions initiales au Fonds Asiatique de Développement
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant l'exécution de l'hymne national
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la plantation des vignes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoir attribués au Roi et modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1954 sur le même objet
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal