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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions d'agréation des services techniques de construction d'aéronefs, de fabrication d'éléments d'aéronef, ou de leur revision et réparation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération ; 2° Arrêté royal adaptant, pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale ; 3° Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2° du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu ; 4° Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres des bureaux électoraux pour les premières élections des conseils d'agglomération ou de fédération ; 5° Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération ; 2° Arrêté royal adaptant, pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale ; 3° Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2°, du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu 4° Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres des bureaux électoraux pour les premières élections des conseils d'agglomération ou de fédération ; 5° Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des conseillers sociaux, des juges sociaux, des juges consulaires et de leurs suppléants, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

    Avant-projet de loi