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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

    Avant-projet de loi