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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté ministériel instituant au ministère de l'agriculture une commission consultative des matières premières pour l'agriculture
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les articles 133, 139 et 174 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et des caisses publiques de prêts
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention signée à Bruxelles, le 21 mai 1970, modifiant et complétant la convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, et le protocole final, signés à Helsinki, le 11 février 1954
Avant-projet de loi
Loi relative aux rentes de survie prévues par le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les normes physiques et financières à respecter pour les investissements universitaires de nature immobilière
Projet d'arrêté royal