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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal réglant l'enseignement en français dans les écoles de langue allemande, et l'enseignement en allemand dans les écoles de langue française des communes de la région de langue allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent rendant le statut des agents de l'Etat applicable aux ouvriers civils de la défense nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant les examens permettant aux lincenciés en notariat de satifaire au prescrit de l'article 43, §§ 10, 11 et 12, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'admissibilité en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans l'industrie de la tranformation du papier et du carton
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la participation de la Belgique au Fonds monétaire international et à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation d'activités destinées à compléter la formation et/ou à assurer le perfectionnement des délégués bénévoles adjoints aux sections du service social de protection de la jeunesse et du personnel en fonction dans les établissements autres que ceux visés à l'article 37, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et recevant des mineurs placés en application des dispositions de cette loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1931 réglant le mode de collation du grade d'agrégé de l'enseignement supérieur par les Universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal