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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.461 résultats

    • Avis

    Avis 48.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/551 du College de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/520 du College de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le bareme des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 48.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicule des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

    Projet d'arrêté royal