Avis 10.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968
Avant-projet de loi
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Avis 10.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi intégrant le double pécule afférent à la troisème semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
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Avis 10.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession de courtier d'assurances dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963
Avant-projet de loi
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Avis 10.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la démonétisation de la pièce de 20 centimes
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi instituant un examen médical obligatoire pour les étudiants des universités de l'Etat, des instituts agronomiques de l'Etat et de l'Ecole de médecine vétérinaire de l'Etat à Cureghem
Avant-projet de loi
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Avis 10.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la déclaration préalable des licenciements collectifs et à la notification des emplois vacants
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles, le 25 octobre 1966, et l'annexe (loi uniforme)
Avant-projet de loi
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Avis 10.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions de subvention des consultations d'hygiène mentale
Projet d'arrêté royal