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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal réglant l'octroi de subventions de propaganda aux fédérations touristiques provinciales, offices communaux de tourisme, syndicats d'initiative et groupements régionaux ou provinciaux de syndicats d'initiative
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 3 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionnaires unilingues en service le 1er septembre 1963 à l'égard des emplois à conférer par promotion dans le cadre bilingue des services dont l'activité s'étend à tout le pays
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, un régime paritculier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 35 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre 1er du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1967 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la démonétisation de certaines pièces de 25 centimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant pour l'année 1965 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispensés de contribuer au Fonds de garantie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin
Projet d'arrêté royal