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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi introduisant dans la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements dur la police de roulage, modifiée par la loi du 15 avril 1958, un article 4quater concernant la dépistage de l'intoxication alcoolique par l'air expiré
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les conditions et modalités de nomination à l'établissement scientifique de l'Etat, Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie, de certains membres du personnel en fonction à l'administration de l'Hygiène publique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi tendant à modifier les lois coordonnées relatives à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre
Avant-projet de loi
Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant le personnel navigant, occupé dans la marine marchande, de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au sursalaire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés entre 0 et 6 heures
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1919 portant règlement général de police sur les mines, minières et carrières souterraines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation de l'Institut d'assurance contre les accidents agricoles Eupen-Malmédy, à Malmédy
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 portant organisation de l'Ecole militaire
Avant-projet de loi