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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne certains membres du personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congréations religieuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail relatives au remorquage international
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la répartition dans l'un ou l'autre groupe linguistique des agents des communes de "Bruxelles-Capitale" ou des personnes publiques subordonnées à celles-ci
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Rabat, le 28 avril 1965
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre de Quenast
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1947 relatif aux empreintes des poinçons de vérification
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent portant convocation du corps électoral en vue de la consultation populaire au sujet de la question royale et déterminant certaines mesures d'exécution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant auprès de la Radiodiffusion-télévision belge, émissions françaises, une commission consultative pour les émissions scolaires
Projet d'arrêté royal