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permis | demande
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Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne l'administration des contributions directes, les conditions fixées par le statut des agents de l'Etat pour l'acces à la 1ère catégorie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 130, § 2 et 139 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux casiers judiciaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole additionnel n° 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la convention et dans le premier protocole additionnel à la convention, fait à Strasbourg, le 16 septembre 1963
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la valorisation des avantages en nature octroyés aux concierges des divers Ministères et des établissements, ressortissant à ces Ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au paiement à vue des chèques postaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal