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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal réglementant les versements supplémentaires effectués en application de l'article 22, § 6, inséré par la loi du 18 février 1959 dans la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1959
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 18, alinéas 1er et 2, des lois et des arrêtés concernant des finances provinciales et communales, coordonnés le 29 juin 1960
Projet d'arrêté royal
Loi apportant des modifications aux circonscriptions électorales
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant: a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites sociétés
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 avril 1947, portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses, en ce qui concerne la traverse de Gand et la Lys
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif au taux de blutage dans les moulins à façon
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal le carbonate de soude et la soude caustique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les attributions du Commandant de la Gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1958 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal