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Loi régissant les pensions des membres du personnel technique des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le droit d'inscription aux examens de recrutement et d'avancement organisés par les universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi facilitant l'autorisation d'amodiation de parties peu importantes des concessions de mines et complétant, en ce qui concerne la déchéance des concessions minières, les dispositions des lois sur les mines, minères et carrières, coordonnées par arrêté royal du 15 septembre 1919
Avant-projet de loi
1.Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pensions de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 2.Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pensions de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs non assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 3.Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie, de certains travailleurs visés par la loi du 20 mai 1949 étendant l'application du régime de la sécurité sociale à certains travailleurs occupés par les administrations publiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi fixant pour l'année 1963 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 fixant le classement de la hiérarchie des grades du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance, ainsi que les conditions particulières de nomination à chacun de ces grades
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant suppression du passage d'eau public provisoire établi sur le Haut-Escaut au pont détruit de Kain-Ramegnies-Chin à la cumulée 21,690
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale pour les travailleurs
Avant-projet de loi