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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fusionant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1950
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les services visés aux articles 78, § 2, 2° et 5°, et 370/3, § 2/1, de l’ancien Code civil et abrogeant l’arrêté royal du 10 mars 2019 établissant les modalités d’accès à la banque de données des actes de l’état civil
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les rémunérations des fonctionnaires civils, officiers, professeurs civils et personnalités civiles, chargés de donner des cours ou des conférences à l'Ecole d'information
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal fixant l'allocation accordée au commis du conseil de prud'hommes de Vilvorde 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis messagers des conseils de prud'hommes
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'épuration civique
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant désignation des Ministres dont relèvent les Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge
Projet d'arrêté royal