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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les instruments utilisés pour déterminer la teneur en matière grasse de la crème pour être admis à la vérification et pour en recevoir la marque

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif de frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgemestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947 pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

    Projet d'arrêté royal