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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 26.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en application des art. 2 et 3, § 1, 1° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'art. 22, § 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant, à partir de l'année 1951, les modalités de l'octroi du pécule de vacances et du complément familial à ce pécule au personnel des écoles communales, adoptées et adoptables rétribué par l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant ce qui concerne les règlements particuliers du canal de Charleroi à Bruxelles et embranchements et des canaux de la ligne Liège-Anvers et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Societé Nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 3170 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

    Avant-projet de loi