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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.390 résultats

    • Avis

    Avis 36.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2003
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, d'action sociale, de patrimoine et de logement

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana, le 21 mars 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana, le 21 mars 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon