Avis 25.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
2. Ouvrant un recours aux personnes maintenues à la frontière et instaurant une procédure disciplinaire à l'égard des membres de la Commission permanente de recours des réfugiés
Avant-projet de loi