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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.299 résultats

    • Avis

    Avis 41.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le ...

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisées en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants

    Projet d'arrêté royal