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40 résultats
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur (déposée par MM. Michel de Lamotte et Benoît Lutgen)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Amendement n°37 au projet de loi instaurant la Brussels International Business Court, déposé par Mme Onkelinx (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3072/012)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose (déposée par Mme Sarah Smeyers M. Johan Klaps)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi relative à une meilleure utilisation de la prime d'installation (déposée par Mme Valerie Van Peel)
Intégration sociale — Proposition de loi
Amendements sur la loi relative à une meilleure utilisation de la prime d'installation
Intégration sociale — Amendement à une proposition de loi
Amendements n° 463 à 534 au projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, déposés par MM. Henry et Casier, Mme Almaci et M. Vanden Burre (Doc. Parl., chambre, 2018-2019, n°54-3119/016)
Droit des sociétés — Amendement à un projet de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l’indemnité de sortie, déposée par M. Olivier Maingain et Mmes Véronique Caprasse et Catherine Fonck (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 3383/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale
Amendements au projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo (déposée par MM. Roel Deseyn, Jef Van den Bergh et Vincent Van Peteghem)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo (déposée par MM. Luk Van Biesen, Dirk Van Mechelen et Vincent Van Quickenborne)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi