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39 résultats
Amendement à une proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et introduisant le Registre Central de la Solvabilité
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposée par MM. Denis Ducarme et Olivier Chastel)
Police — Proposition de loi
Loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts)
Droit civil — Proposition de loi
Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Amendements à un projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
Énergie — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises (déposée par MM. Peter Dedecker, Kristof Calvo et Michel de Lamotte, Mme Kattrin Jadin, M. Werner Janssen, Mmes Karine Lalieux et Griet Smaers, M. Gilles Vanden Burre, Mme Ann Vanheste et M. Frank Wilrycx)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Amendements n° 121 à 135 à un projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
Procédure pénale — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception"
Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi